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Politique de confidentialité

(Arrêté législatif no. 196 du 30 juin 2003.).
Cher Client, nous souhaitons vous informer que l’arrêté législatif no. 196 du 30 juin 2003 prévoit la protection des personnes physiques ou morales par rapport au traitement de leurs données personnelles. Selon l’arrêté, ce traitement des données doit respecter les principes de justesse, droit, transparence et protection de votre vie privée et vos droits. Nous vous donnons dès lors les informations suivantes, relatives aux articles 7 et 13 de l’arrêté législatif.

  1. Méthodes et buts du traitement de données
    Vos données personnelles seront utilisées à des fins exclusivement instrumentales et relatives à la réalisation d’obligations provenant de l’interaction avec notre société et en particulier pour :
    • les rapports d’insertion dans les bases de données informatiques de la société;
    • la réalisation de relations contractuelles et commerciales actuelles et futures;
    • le suivi des comptes;
    • la gestion de reçus et paiements;
    • l’information commerciale;
    • répondre aux obligations basées sur des provisions régulatrices d’application, des règles de droit civil et des impôts et la législation EU.


Les données seront traitées à l’aide d’outils informatiques ou sur votre disque dur ou tout autre mode adapté, en accord avec les mesures de sécurité minimales pour les données d’après les régulations techniques relatives à ces mesures. Annexe B de la loi consolidée concernant la protection de la vie privée.

  1. La nature de la récolte des données et les conséquences pour ne pas les fournir.
    Fournir des données est soit:
    • Obligatoire, pour des raisons légales ou d’autres clauses obligatoires ;
    • Nécessaire pour le bon entretien des relations établies avec vous.


e pas fournir les données mentionnées ci-dessus, bien que légitimes, peut compromettre les bonnes relations avec notre société et, en particulier, empêcher l’exécution de vos commandes et demandes de service et la facturation relative.

  1. Communication et diffusion des données.
    Vos données personnelles, afin de mettre en œuvre le contrat et pour les raisons mentionnées ci-dessus, peuvent être communiquées:
    • à toutes les personnes morales et physiques (cabinets d’avocats, bureaux d’administration et de comptabilité, sociétés de comptabilité, coursiers et transporteurs, centre de traitement de bases de données etc.) à chaque fois que la communication est nécessaire pour les services mentionnés ci-dessus;
    • à des banques pour la gestion de reçus et paiements;
    • à des sociétés d’affacturage et de recouvrement;
    • à nos collaborateurs et employés désignés spécialement à cet effet et dans le contexte de leurs fonctions (commerciales, logistiques et administratives);

  2. Les droits de l’usager.
    Vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits par rapport au responsable de données conformément à l’art. 7 de l’arrêté législatif no. 196 du 30 juin 2003, que nous reproduisons ici pour votre convenance :
    1. L’usager est en droit d’obtenir confirmation quant à l’existence ou non de données à son sujet, qu’elles soient déjà enregistrées ou non, et la communication de ces données dans un format intelligible.
    2. L’usager est en droit de recevoir de l’information quant à:
      • a) l’origine des données personnelles;
      • b) les buts et les méthodes de traitement de données;
      • c) la logique appliquée lors du traitement des données si ce dernier est effectué à l’aide de moyens électroniques;
      • d) aux détails d’identification des responsables de données désignés conformément à l’art. 5, second paragraphe;
      • e) aux entités ou catégories d’entité auxquelles les données personnelles pourraient être communiquées et qui en prendraient connaissance dans leur rôle de représentant(s) dans le territoire de l’état, superviseur(s) de données ou operateurs de traitement de données.
    3. L’usager est en droit d’obtenir:
      • a) la mise à jour, la correction ou, si souhaité, l’intégration de données;
      • b) l’annulation, l’anonymat ou le blocage de données qui ont été traitées illégalement, y compris les données dont la rétention n’est pas nécessaire pour le but pour lequel elles ont été enregistrées et traitées;
      • c) la confirmation que les opérations relatives aux lettres a) et b) ont été communiquées, aussi par rapport à leur contenu, aux entités auxquelles les données ont été fournies à moins que cela ne s’avère impossible ou que cela demanderait un effort manifestement disproportionné par rapport au droit d’être protégé.
    4. L’usager a le droit de s’opposer, partiellement ou entièrement:
      • a) sur des bases légitimes, au traitement de données personnelles concernant sa personne, bien que pertinentes au but de leur enregistrement;
      • b) au traitement de données personnelles concernant sa personne à des fins publicitaires (envoi de matériels publicitaires ou vente directe) ou pour des enquêtes de communication et des études de marketing. Ces droits repris dans l’art. 7 peuvent être exercés en envoyant une requête à cet effet au responsable des données, sans formalité particulière, également via un titulaire, qui devra recevoir une réponse adéquate et rapide. La requête auprès du responsable des données peut se faire par fax ainsi que par courrier postal ou électronique.

  3. Responsable des données.
    PLAY MART INTERNATIONAL EOOD 10 Tsar Osvoboditel Blvd. - 1000 Sofia, Bulgaria

  4. Responsable des donnée.
    Le responsable des données est: Max Liszkowski

Vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits par rapport au responsable de données conformément à l’art. 7 de l’arrêté législatif no. 196 du 30 juin 2003, que nous reproduisons ici dans son entièreté pour votre convenance:

  • - L’usager est en droit d’obtenir confirmation quant à l’existence ou non de données à son sujet, qu’elles soient déjà enregistrées ou non, et la communication de ces données dans un format intelligible.
  • - L’usager est en droit de recevoir de l’information quant à:
    • a) l’origine des données personnelles;
    • b) les buts et les méthodes de traitement de donnée;
    • c) la logique appliquée lors du traitement des données si ce dernier est effectué à l’aide de moyens électroniques;
    • d) aux détails d’identification des responsables de données désignés conformément à l’art. 5, second paragraphe;
    • e) aux entités ou catégories d’entité auxquelles les données personnelles pourraient être communiquées et qui en prendraient connaissance dans leur rôle de représentant(s) dans le territoire de l’état, superviseur(s) de données ou operateurs de traitement de données.
  • - L’usager est en droit d’obtenir:
    • a) la mise à jour, la correction ou, si souhaité, l’intégration de données;
    • b) l’annulation, l’anonymat ou le blocage de données qui ont été traitées illégalement, y compris les données dont la rétention n’est pas nécessaire pour le but pour lequel elles ont été enregistrées et traitées;
    • c) la confirmation que les opérations relatives aux lettres a) et b) ont été communiquées, aussi par rapport à leur contenu, aux entités auxquelles les données ont été fournies à moins que cela ne s’avère impossible ou que cela demanderait un effort manifestement disproportionné par rapport au droit d’être protégé.
  • - L’usager a le droit de s’opposer, partiellement ou entièrement:
    • a) sur des bases légitimes, au traitement de données personnelles concernant sa personne, bien que pertinentes au but de leur enregistrement;
    • b) au traitement de données personnelles concernant sa personne à des fins publicitaires (envoi de matériels publicitaires ou vente directe) ou pour des enquêtes de communication et des études de marketing.

Le responsable des données est Monsieur Max Liszkowski. Afin de faire valoir les droits mentionnés ci-dessus selon l’Article 7 de la législation de la protection de la vie privée, l’usager doit adresser sa requête par écrit: PLAY MART INTERNATIONAL EOOD  - 10 Tsar Osvoboditel Blvd. - 1000 Sofia, Bulgaria

Responsable des données: Mr. Max Liszkowski

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